Intervention de Agnès Buzyn

Si l'exposé sommaire des amendements est louable, je dois vous expliquer pourquoi la France a fait le choix d'avoir trois agences séparées, comme d'ailleurs tous les pays européens : c'est pour éviter le mélange des genres.

Les amendements aboutiraient exactement à l'inverse du but que vous recherchez. Pour évaluer la valeur ajoutée des médicaments, la France a choisi de se doter d'une haute autorité indépendante. Ainsi, des experts totalement indépendants évaluent la valeur ajoutée d'un médicament, quel que soit le prix revendiqué par l'industriel.

Cela permet à l'État de ne pas exercer de pression sur une instance scientifique indépendante, dont les liens d'intérêts avec les experts sont évidemment regardés de très près. Aucun pays au monde, en dehors de l'Italie, n'a choisi de réunir dans la même instance les experts qui évaluent la balance bénéfice-risque, ceux qui évaluent la valeur ajoutée et ceux qui négocient le prix. On peut, en effet, craindre que la négociation du prix n'influence la façon dont des experts scientifiques évaluent la valeur ajoutée d'un produit. S'ils classaient un produit comme non utile sous prétexte qu'il coûterait trop cher, les malades en pâtiraient.

C'est pour épargner ce risque aux malades français que nous avons confié à une instance indépendante l'évaluation scientifique de la valeur ajoutée. Je comprends que vous ne compreniez pas, madame Fiat, mais c'est la réalité : la fusion dans une seule agence de trois types d'expertises différentes ayant des objets différents nuirait à la lisibilité comme à l'indépendance du dispositif.

Sur ces amendements, j'émets, par conséquent, un avis défavorable.