Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 51 (appelé par priorité)

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Je rappelle que les CDDU peuvent être renouvelés sans limitation de durée, et qu'ils ne donnent pas lieu au versement de la prime de précarité, contrairement aux CDD classiques, dont ils se distinguent essentiellement sous ces deux aspects : aucune prime de précarité n'est prévue, et on peut les renouveler indéfiniment avec la même personne, pour des durées très courtes.

En 2015, l'IGAS a publié un rapport critiquant vivement le développement anarchique de ces contrats, et cela d'autant plus qu'y recourent bien d'autres secteurs d'activité que ceux qui y sont autorisés – Mme Louwagie les a rappelés.

En 2017, les trois quarts des CDDU ont été conclus dans des secteurs autorisés à le faire ; les 2 millions de contrats restants l'ont été dans des secteurs qui ne le sont pas. Comme ces contrats sont conclus pour une durée de quelques heures, il est assez difficile de les placer individuellement sous surveillance.

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