Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 51 (appelé par priorité)

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Même avis.

Pour répondre à Mme Dubié, qu'il s'agisse des traiteurs, des agences de voyages ou d'autres professions, la même règle s'appliquera à tous en vertu des amendements que vous venez d'adopter : si un accord de branche satisfaisant aux conditions que nous avons évoquées est signé, les CDDU seront exonérés de la taxe. Tous les contrats pourront être exonérés dès lors qu'ils seront conclus dans un tel cadre.

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