Intervention de Muriel Pénicaud

Pour l'intérêt de la discussion, je souhaiterais rappeler le contexte dans lequel s'inscrivent cet amendement et ce sous-amendement, à savoir une démarche globale visant à faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. À quelques jours de la vingt-troisième édition de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, je souhaite rappeler l'engagement très fort du Gouvernement en la matière. D'ailleurs, lundi prochain, mes collègues Sophie Cluzel et Olivier Dussopt et moi-même installerons le comité national de suivi et d'évaluation de la politique d'emploi des personnes handicapées.

À l'invitation du président de l'Union nationale des entreprises adaptées – UNEA – , Cyril Gayssot, j'ai pu constater sur le terrain, aussi bien en visitant l'entreprise FMS à Saint-Geours-de-Maremne il y a quelques semaines, que lors du lancement à Pau, le 10 octobre dernier, de l'Inclusive Tour, les attentes du secteur et la nécessité de procéder à des transformations. Tel est l'objet de l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » que nous avons, Sophie Cluzel et moi, signé le 12 juillet 2018 avec l'UNEA, APF France handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'UNAPEI. La grande ambition que nous portons collectivement avec le secteur est de passer de 40 000 à 80 000 emplois dans les entreprises adaptées. Un grand nombre de personnes demeurent en effet aujourd'hui à leur domicile ou dans un ESAT, un établissement et service d'aide par le travail, alors qu'elles pourraient être en mesure, par l'intermédiaire d'un emploi dans une entreprise adaptée, d'être progressivement amenées vers un emploi ordinaire. C'est pourquoi la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a établi des passerelles reliant les entreprises adaptées aux autres employeurs publics et privés, comme le CDD « tremplin ».

L'année 2019 apparaît comme une année charnière pour la transformation des entreprises adaptées, et c'est pourquoi la question des financements se pose avec tant d'acuité. L'État accompagne cette transformation par l'inscription de 395 millions d'euros de crédits dans la loi de finances pour 2019 au titre de la mission « Travail et emploi », ce qui représente une augmentation de 25 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Cet appui financier se poursuivra en 2020 grâce à un budget de 403 millions d'euros, en progression de 8 millions par rapport à 2019.

Cet effort budgétaire s'accompagne d'une contribution de l'AGEFIPH, dont la vocation est le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap. L'article 273 de la loi de finances pour 2019 et l'article 65 du PLF pour 2020 prévoient une telle contribution, à hauteur de 50 millions d'euros pour 2019, puis pour un montant compris entre 50 millions et 55 millions d'euros par an entre 2020 et 2022.

Les récents échanges entre l'AGEFIPH, qui est un organisme paritaire, et l'État ont toutefois abouti à opter pour une autre solution que l'article 65. L'AGEFIPH fournira une contribution à titre volontaire par l'intermédiaire d'un accord, et non d'un prélèvement décidé par le Parlement. Cet accord prendra la forme d'une convention pluriannuelle pour la période 2019-2022, laquelle sera conclue prochainement et prévoit une contribution de l'AGEFIPH au financement des entreprises adaptées d'un montant annuel d'environ 50 millions d'euros.

Le montant exact sera défini chaque année par accord entre l'AGEFIPH et l'État, en fonction des besoins, c'est-à-dire de la montée en puissance des entreprises adaptées. Cette approche conventionnelle, fondée sur la concertation, sera plus souple et conforme à l'esprit que nous avons voulu encourager, notamment grâce aux ordonnances. Elle permettra un dialogue régulier entre l'État, l'AGEFIPH et le secteur adapté.

Comme vous l'avez souhaité, le passage à ce financement par convention s'accompagnera de la création d'un fonds de concours, qui permettra au Parlement de suivre précisément l'affectation des crédits versés par l'AGEFIPH.