Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 42
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Je vais vous apporter quelques précisions, monsieur Door. L'obligation de la mention « non remboursable » est un moyen nécessaire pour renforcer l'information du patient quant au caractère remboursable ou non de sa prescription. Cela lui permet de savoir si elle sera prise en charge par l'assurance maladie. Les demandes d'accord préalable ont vocation à être informatisées, à l'avenir, ce qui offrira des délais beaucoup plus rapides au médecin. La mention « non substituable » le sera également. La réponse de l'assurance maladie est prévue dans les quinze jours, mais le silence vaut accord.
Toutefois, j'insiste sur le fait qu'on parle là de médicaments exceptionnels.
