Intervention de Lise Magnier

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement est conforme à la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les collectivités territoriales et de redonner confiance aux élus. En France, nous nous heurtons à une difficulté en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. Nous en avons longuement débattu tout au long de l'examen du projet de loi de finances et, comme nous le faisons à chaque PLF, nous avons reparlé du crédit d'impôt pour la transition énergétique.

L'amendement vise à laisser aux collectivités la possibilité de prendre une décision. Elles bénéficieraient ainsi d'une plus grande souplesse.

Pour certaines collectivités, accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses éligibles au CITE peut être très lourd. Le faire pour trois ans serait plus facile. En outre, pourquoi ne pas leur laisser le choix de moduler le taux d'exonération entre 50 % et 100 % ?

Je n'ai pas compris votre argument sur la nécessité de fixer des paliers par dizaine. Si une collectivité préfère retenir un taux d'exonération de 62 %, par exemple, pourquoi ne pas lui en laisser la liberté ? Laissons-les se saisir correctement des outils existant, et rendons leur usage plus souple !