Intervention de Jean-Paul Dufrègne

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre des conventions ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – , la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s'inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire, dès lors que ces logements étaient déjà nombreux.

Si ces préoccupations sont tout à fait compréhensibles, il y a des situations où la reconstruction sur place s'impose, en raison de spécificités particulières. Nous proposons donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s'ils le souhaitent.