Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :M. Pupponi a raison de souligner que les collectivités locales sont pénalisées par des exonérations d'impôts directs locaux, qui ne sont que partiellement compensées par l'État. Toutefois, ces amendements me gênent en ce qu'ils permettent aux collectivités locales de remettre en cause des exonérations de manière unilatérale, alors que celles-ci permettent à l'État de soutenir la construction de logements neufs, en exonérant de TFPB le futur propriétaire bailleur pendant une période assez longue, pouvant s'étendre selon les dispositifs sur dix à trente ans.
Aux termes des amendements nos 1946 , 1957 et 1961 , les collectivités pourraient remettre en cause des engagements de l'État en termes de fiscalité, ainsi que l'équilibre financier des projets de construction de logements neufs passés et nouveaux. J'émets donc un avis défavorable.
Les amendements nos 1955 et 2089 posent un autre problème : la mesure qu'ils préconisent s'appliquerait de manière rétroactive aux opérations de démolition et de reconstruction déjà effectuées, ce qui susciterait par ailleurs un effet d'aubaine très important. Avis également défavorable.
