Intervention de Patricia Lemoine

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Cet amendement de M. Bournazel vise à déplafonner la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires afin de donner la liberté aux communes concernées d'en fixer le taux de majoration qui leur revient, ce taux étant actuellement encadré entre 5 % et 60 %.

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