Intervention de Daniel Labaronne

Il vise à combattre une rupture d'égalité. Les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales doivent payer la taxe d'habitation, contrairement aux établissements publics qui remplissent la même mission et bénéficient des mêmes financements, et aux établissements privés à statut commercial. Nous proposons que les locaux des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales soient exemptés du paiement de cette taxe, à l'instar des deux autres types d'établissements que j'ai évoqués.