Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Avis défavorable également. Pour compléter les arguments avancés par M. le rapporteur général, je précise d'abord que la proposition est déjà satisfaite : les entreprises peuvent d'ores et déjà bénéficier de l'exonération en cas d'extension de l'établissement. Quant au décalage de deux ans entre le moment où la base est prise en compte et celui où l'entreprise est taxée, il s'explique par le fait générateur ; ce décalage est donc cohérent avec l'ensemble de la fiscalité.

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