Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne le flou de la notion d'immobilisation industrielle – un sujet que nous avons évoqué hier soir, mais également l'année dernière. Étant donné les difficultés engendrées par ce flou – nombreux contrôles entraînant des requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments – , et à défaut de définition précise de la notion d'immobilisation industrielle, le Gouvernement avait proposé de clarifier celle de local industriel, fixant un seuil plancher de 500 000 euros en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié ainsi. Au-delà de ce seuil, les choses restent floues ; or 500 000 euros, ce n'est pas beaucoup pour les entrepôts ou pour les entreprises. Je propose d'augmenter le seuil à 1 million d'euros.

Je souhaiterais surtout – c'est le sens de l'échange que nous avons eu hier soir sur l'amendement du président Éric Woerth – que la notion d'immobilisation industrielle soit clarifiée de manière définitive, afin de dissiper le flou et donc toute incertitude pour les entreprises.