Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'amendement vise à clarifier le champ des dépenses que la TEOM a vocation à couvrir, en proposant une nouvelle rédaction juridiquement plus stable.

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