Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Il vise à exonérer de droits d'enregistrement les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire, les OFS.

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