Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement porte sur le mécanisme du bail réel solidaire, qui a institué une dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti. Toutefois, les opérations d'accession à la propriété sociale impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l'organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation – , puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation – , lequel, après avoir construit ou rénové les logements, cède ses droits à un ménage – troisième mutation. Chacune de ces mutations est en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d'enregistrement.

Afin d'éviter cette situation et d'encourager les opérations d'accession à la propriété sociale, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros, étant entendu que la cession des droits aux ménages reste soumise aux droits d'enregistrement selon les règles de droit commun, en fonction des modalités du contrat et de l'âge de l'immeuble.