Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il est également défavorable. Dans ce domaine, la fiscalité est d'ores et déjà avantageuse. En outre, il n'y a pas d'obstacle, sur le principe, à une exonération facultative sur délibération des conseils départementaux.
