Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Face aux difficultés d'accès au logement des personnes les plus démunies, l'Union sociale pour l'habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d'associations agréées d'intermédiation locative volontaires, l'intervention des organismes HLM dans le parc privé.

Pour soutenir ce dispositif, il est proposé une exonération facultative, sur décision des conseils départementaux, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM. L'exonération serait subordonnée à l'engagement de l'organisme de louer les logements à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, pour une durée d'au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.