Intervention de Joël Giraud

Vous voulez, ma chère collègue, exonérer de plein droit, en toutes circonstances ou en cas d'état d'urgence, les importations de biens destinés à l'accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, mais cette exonération est déjà possible en vertu de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Je considère que le droit actuel est adapté, car il est relativement souple. S'il y a malgré tout un problème, il faudrait que nos collègues d'outre-mer nous le signalent. Avis défavorable ou demande de retrait jusqu'à plus ample informé.