Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme vous le savez, le code général des impôts permet aux organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale – et, le cas échéant, à leurs filiales – de ne pas être redevables, à raison du bénéfice réalisé en France et des revenus de source française versés ou perçus, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, ni de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI.

La mesure proposée découle d'un engagement de la France auprès du Comité international olympique, le CIO, pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024 à Paris. Elle applique cette exonération au bénéfice du chronométreur officiel de l'événement. Le Gouvernement souhaite en effet favoriser l'organisation de compétitions sportives internationales en France, celles-ci ayant des répercussions économiques importantes. Nous avions pris cet engagement auprès du CIO, qui évalue le montant correspondant à un niveau inférieur à 10 millions d'euros.