Intervention de Véronique Louwagie

Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur l'application actuelle du versement pour sous-densité. En effet, nous ne disposons aujourd'hui d'aucun élément d'information sur cet outil proposé aux communes et aux EPCI pour permettre une utilisation plus économe de l'espace et lutter contre l'étalement urbain.