Intervention de Olivier Véran

Monsieur le président, permettez-moi de faire une réponse globale qui me permettra de réduire mes interventions sur les très nombreux amendements à l'article 44 et ceux portant articles additionnels après l'article 44.

S'agissant du règlement arbitral dentaire, l'article prévoit, comme l'a dit la ministre, de repousser d'un an l'application d'un règlement qui avait été imposé aux dentistes à la suite de l'échec des négociations conventionnelles. Parlons de la raison pour laquelle ces négociations ont échoué et de leur enjeu.

L'organisation des actes en dentisterie n'est pas très satisfaisante. D'un côté, les soins conservateurs innovants sont insuffisamment rémunérés et valorisés au regard de la technicité qu'ils impliquent ; de l'autre côté, la vieille dentisterie n'a pas été réévaluée.

Une autre question concernait ceux que l'on appelle les hygiénistes dentaires et qui pourraient éventuellement aider les dentistes à faire du travail en bouche.

Les dentistes vous diront, et ils auront raison, qu'un simple détartrage, compte tenu des frais de fonctionnement de leur cabinet, n'est pas suffisamment rémunérateur.

Par ailleurs, vous le savez, le Président de la République s'est engagé à supprimer progressivement le reste à charge sur les prothèses, notamment dentaires – un objectif que vous partagez avec nous, j'en suis sûr, car il existe en la matière de véritables difficultés d'accès aux soins.

Tout cela nécessite une réflexion plus globale qui n'est possible que dans un environnement apaisé. Vous aimez le dialogue social ; nous aussi. Or le règlement arbitral, c'est l'anti-dialogue social : il est imposé parce que la négociation conventionnelle a échoué. L'article permet de reprendre les débats pendant un an, c'est-à-dire de donner une chance à la négociation de se poursuivre et d'aboutir.

En ce qui concerne les amendements de la droite qui visent à supprimer le règlement arbitral, j'appelle l'attention de leurs auteurs sur un point certes technique, mais qui a son importance : ce qu'ils suppriment, ce n'est pas le report du règlement arbitral, mais l'article qui a permis d'établir ce règlement arbitral. Or le règlement arbitral est lancé et revenir sur l'article du précédent PLFSS qui l'a instauré n'y changera rien.

De plus, les conséquences en seraient fâcheuses car, avec le règlement arbitral, ces amendements supprimeraient des dispositifs d'amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire et de l'ACS, l'aide au paiement d'une complémentaire santé, et d'amélioration de la prise en charge des patients à risque, par exemple porteurs de handicap mental ou diabétiques. Ce n'est pas ce que vous voulez, mes chers collègues ; nous non plus.

Pour toutes ces raisons, il est bon que nous nous donnions une année supplémentaire.

S'agissant du conventionnement sélectif, il a été débattu en commission et je propose que nous ne reprenions pas depuis le début les discussions sur ce point, qui est une sorte de marronnier de l'examen du PLFSS lorsque l'on aborde le problème des déserts médicaux. Un plan d'accès aux soins a été présenté par la ministre, et nous avons adopté des mesures phares : les dispositions sur la télémédecine et celles de l'article 35, qui permettent de décloisonner ville et hôpital et de penser de nouvelles façons de soigner et de financer les parcours de soins. C'est très efficace, de même que les statuts mixtes qui ont été proposés par la ministre.