Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je soutiens cette proposition qui permet de clarifier le problème réel que constitue la fiscalité dans les territoires. On pourrait citer le cas des parcs photovoltaïques soumis à l'IFER, certaines communes, en fonction du type de fiscalité, ne percevant pas le produit de cette taxe. Cette question est essentielle pour les territoires ruraux. J'aurais préféré une loi d'orientation pour les territoires ruraux, de façon à agréger l'ensemble de ces mesures autour d'un projet cohérent, mais je soutiens également la démarche intéressante consistant à instiller des mesures projet de loi par projet de loi.