Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux jeunes entreprises engagées dans une démarche d'innovation de jouir des avantages que procure le statut de jeune entreprise innovante, dont le champ d'application n'a jamais été élargi. Or les jeunes entreprises éligibles au CII devraient pouvoir profiter de ce crédit à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles.

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