Intervention de Marie-Christine Dalloz

Par cet amendement, nous proposons l'introduction d'un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement des créances du CIR devra intervenir pour mettre fin aux situations d'iniquité entre les entreprises et redonner son sens au terme immédiat employé par le législateur. On constate en effet des délais de remboursement parfois très longs, jusqu'à vingt-quatre mois. Cet amendement vise à les réduire.