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Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le règlement arbitral du 23 décembre 2016, approuvé par l'arrêté du 29 mars 2017, n'est plus applicable ?

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