Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il est défavorable. Dans le rapport d'application de la loi fiscale, j'avais proposé de fixer ce seuil entre 1 et 2 millions d'euros, conformément au rapport de la Cour des comptes. Le Gouvernement a donc choisi la fourchette haute.

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