Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 50

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Le Gouvernement comprend votre souci d'assurer un suivi de la réforme du mécénat d'entreprise et de pouvoir mesurer précisément son impact dans les deux ans qui viennent. Nous vous proposons de réaliser ce suivi dans le cadre d'une évaluation globale de cette dépense fiscale, la réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou des organismes d'intérêt général étant inscrite au programme d'évaluation des dépenses fiscales qui figure dans le texte de l'évaluation préalable de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2020. Selon ce programme, son évaluation est prévue pour l'année 2022. Il nous semble que cela tombe plutôt bien en termes de délais.

C'est donc une proposition de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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