Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 50
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Bien sûr, nous aurions bien aimé, mais un taux supérieur de vingt points au taux normal ne serait pas conforme au droit de l'Union européenne !
Sur ce sujet, je vous invite à saisir la Commission européenne ou vos collègues du Parlement européen. En attendant, ce taux de 30 % résulte de dix-huit mois de discussions et d'échanges de données et d'informations. Madame Rabault, vous savez aussi bien que moi comment cela fonctionne. Vous avez fait partie de la majorité pendant cinq ans et votre formation politique était au gouvernement : vous savez comment se passent les négociations avec l'Union européenne…
