Intervention de Philippe Dunoyer

Il vise à résoudre une difficulté d'interprétation d'un dispositif du code général des impôts relatif à la défiscalisation outre-mer qui concerne le roulage minier.

Il s'agit de ne plus ranger cette activité parmi les activités du secteur des transports. Les termes « roulage minier » renvoient certes au roulage, mais surtout à la mine. En Nouvelle-Calédonie, les camions concernés sont tous « externalisés » et conduits par des sous-traitants qui opèrent tous entre les mines et le port d'embarquement et de chargement des minerais.

Il s'agit bien sûr d'un travail de transport, mais ce n'est pas du transport stricto sensu. Le fait d'intégrer le roulage minier dans le secteur des transports l'exclut de dispositifs d'accompagnement prévus pour le renouvellement des véhicules. Nous parlons de sous-traitants qui, bien souvent, ne possèdent qu'un unique camion, et dont l'activité constitue la seule activité économique des communes de la côte est de la Nouvelle-Calédonie.

Nous avions déjà eu des échanges sur le sujet avec M. le ministre de l'économie et des finances et son cabinet – vous en êtes sans doute parfaitement informée, madame la secrétaire d'État. Nous souhaitons que cette modification soit inscrite dans la loi, sauf s'il est possible d'y parvenir par d'autres moyens, auquel cas, je retirerai mon amendement.