Intervention de Philippe Dunoyer

Il porte sur un sujet un peu complexe, tout du moins pour les non-experts, mais je vais tenter de simplifier.

La trajectoire de baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, l'IS, pour toutes les entreprises qui relèvent de l'IS français – pardonnez-moi cette précision – aura un impact négatif sur les projets d'investissement dans les territoires dotés de l'autonomie fiscale tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. En effet, plus le taux baisse, plus l'avantage fiscal est réduit pour le financeur. Quant au bénéficiaire de l'investissement, en tant que ressortissant et contribuable de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, il n'est pas concerné par la baisse du taux de l'IS et verra progressivement se réduire l'avantage fiscal.

Ainsi, les simulations réalisées – on pourrait en faire d'autres – ont montré que l'apport de fonds propres nécessaire pour les entreprises calédoniennes désireuses d'être aidées passera du simple au double à la fin de la trajectoire de la baisse du taux de l'IS.

Nous avons déjà évoqué ce sujet, l'année dernière, avec M. le rapporteur général et j'ai eu l'occasion d'en discuter avec les services du ministère de l'action et des comptes publics, et avec Matignon, en marge du comité des signataires. J'ai cru comprendre que chacun s'accordait sur la nécessité d'examiner le sujet, mais qu'il n'était pas considéré comme urgent compte tenu de la trajectoire de cinq ans fixée pour la baisse de l'IS. On nous invite, pour le dire autrement, à ne pas crier avant de nous être brûlés ! Je crois au contraire qu'il ne faut pas attendre, comme nous l'a montré tout à l'heure l'amendement de…