Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 50
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je reconnais que cette question mérite d'être étudiée. Plusieurs amendements d'appel ont été déposés concernant le problème des rescrits, qui est important. J'en demande le retrait, au profit des explications que nous apportera la secrétaire d'État sur les actions qui peuvent être engagées en la matière. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
