Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme vous l'expliquez, madame la députée, les rescrits ont pour objet d'engager l'administration fiscale sur l'application de la loi à une situation particulière qui lui est soumise. Ils précisent donc la loi. Ainsi, alors que d'autres États peuvent pratiquer des rulings favorables contraires à la loi, en droit français, les rescrits fiscaux respectent strictement la loi. En revanche, nous offrons par ce biais un confort juridique quant à notre compréhension de la loi, et garantissons de ce fait une meilleure stabilité juridique – ce qui est important au regard des reproches dont fait parfois l'objet notre loi fiscale en raison de sa complexité, laquelle peut porter atteinte à notre compétitivité internationale.

Ces dernières années, la France a soutenu activement les efforts visant à améliorer la transparence sur les rescrits, ne serait-ce que parce que certains rulings peuvent constituer des formes de concurrence déloyale. Comme vous l'avez signalé, nous soutenons la création de dispositifs d'échange automatique d'informations, à l'échelle de l'Union européenne comme de l'OCDE. Ces mécanismes sont désormais opérationnels, et nous transmettons d'ailleurs toutes les informations à nos partenaires de l'Union européenne.

En application de la loi organique relative aux lois de finances, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, les rapporteurs généraux ainsi que – dans leurs domaines d'attributions – leurs rapporteurs spéciaux et, chaque année, pour un objet et une durée déterminés, un ou plusieurs membres désignés de ces commissions peuvent, s'ils l'estiment utile dans le cadre de leur mission, se faire communiquer des documents fiscaux. On peut parfaitement imaginer que ces personnes saisissent cette occasion pour se faire communiquer des rescrits fiscaux, les analyser, et en discuter avec les services concernés pour bien comprendre les motivations de telle ou telle précision apportée à la loi. Un tel dispositif me semblerait utile et pratique.

Par ailleurs, les rescrits ne sont opposables à l'administration que tant que les circonstances de fait qui lui ont été soumises et les circonstances de droit qu'elle doit appliquer sont demeurées inchangées. Il s'agit d'un point de contrôle important : nul ne peut faire valoir un rescrit s'il a transmis à l'administration des éléments incorrects ou a menti par omission – ce qui peut arriver.

Les contrôles fiscaux des entreprises sont toutefois l'occasion, en tant que de besoin, de réexaminer des rescrits qui leur ont été adressés et, le cas échéant, de les rapporter. Tel est particulièrement le cas pour les grandes entreprises, qui font l'objet de contrôles très réguliers, qui permettent de s'assurer que les rescrits continuent à s'appliquer correctement, dans les conditions posées initialement.

Nous insistons sur la transparence, et sommes prêts à faire le point sur les rescrits. Étant sensibles à la nécessité de garantir la stabilité juridique aux entreprises auxquelles des rescrits sont adressés, nous proposons plutôt d'appliquer un système de contrôle récurrent, que ce soit au travers du contrôle fiscal ou du contrôle exercé par le Parlement ou les services fiscaux.

Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.