Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 68

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement no 3089 est une coordination juridique.

L'amendement no 3094 veut assurer le respect du secret des affaires en évitant la publication ex ante des opérations en cours d'instruction pour lesquelles une garantie est souhaitée.

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