Intervention de Joachim Son-Forget

Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoachim Son-Forget :

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 a notamment supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %, ainsi qu'à leurs accompagnants. Or, ces suppressions, qui découlent de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France, soulèvent un réel problème. Cet amendement d'appel a donc pour objet de demander au Gouvernement d'imposer ces réductions à l'ensemble des opérateurs ferroviaires ou alors de prendre pleinement en charge ce droit.

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