Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

J'entends votre réponse, madame la ministre, et je comprends l'argument de droit constitutionnel que vous invoquez. Mais songez à l'exemple que vous avez cité tout à l'heure : celui d'un boulanger contraint à fermer boutique. Si, malgré le plafonnement, les petites entreprises se voient contraintes de payer une somme considérable, rien n'aura changé ! Où sera le bénéfice de cet article ?

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