Intervention de Sébastien Lecornu

C'est un projet de loi très attendu, au sujet duquel nous devons montrer collectivement notre pragmatisme. Il vise à répondre à trois sentiments exprimés par les élus locaux depuis longtemps, et de manière plus pressante depuis la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le premier sentiment est qu'il est plus difficile d'exercer ses fonctions d'élu aujourd'hui qu'il y a quelques années, en raison du poids des contraintes, des normes et des obligations. Nous y répondons en priorité par des mesures d'assouplissement, à commencer par la dérogation à la règle des 20 % sur le patrimoine non protégé. Un amendement du rapporteur, que nous examinerons plus tard, propose d'élargir à deux autres cas de figure importants : les investissements en matière de défense extérieure contre les incendies – le groupe Liberté et territoires a également déposé un amendement dans ce sens – et en faveur des centres de santé. Le rescrit normatif, véritable innovation qui permettra enfin aux maires de bénéficier d'un conseil de légalité préalable et qu'il faudra expertiser, est un autre exemple.

Plus généralement, nous devons faire davantage confiance aux élus locaux et surtout leur donner plus de liberté. C'est une attente à laquelle nous répondons aussi hors du projet de loi, par des mesures non législatives comme le relèvement du seuil de mise en concurrence des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros à partir du 1er janvier 2020.