Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 16h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Présentation

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

C'est ici toute la relation à l'intercommunalité qui est questionnée autour des trois axes essentiels que nous connaissons bien : sa compétence, sa gouvernance et son périmètre.

Pour ce qui est de la gouvernance, la relation entre la commune et l'intercommunalité est à revoir. Plus exactement, nous devons remettre la commune, donc le maire, au coeur de l'intercommunalité, et réaffirmer que les EPCI sont à leur service, et non l'inverse. Nous avons donc créé le pacte de gouvernance et donné une base légale à la conférence des maires. Néanmoins, il ne faut pas rigidifier ces outils afin de laisser de la souplesse aux élus locaux, ce qui est la preuve de la confiance que nous leur accordons. Il me semble que le texte issu des travaux en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la présidente de la commission, est parvenu à un bon équilibre en rendant le pacte de gouvernance optionnel – l'article 1er dresse la liste des principaux axes que peur contenir ce pacte – et la conférence des maires obligatoire, sauf lorsque le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.

Concernant le périmètre de l'intercommunalité, le texte prévoit la suppression de la révision sexennale des SDCI – schémas départementaux de coopération intercommunale – et offre aux élus la possibilité de scinder leur communauté de communes ou leur communauté d'agglomération en deux ou plusieurs EPCI.

La compétence des intercommunalités, évidemment le sujet le plus politique, a suscité une vive réaction au Sénat et ne manquera pas d'être abordé en ce premier jour du congrès des maires. J'y reviendrai plus précisément tout à l'heure.

Le troisième sentiment auquel nous devons répondre est peut-être plus nouveau et plus grave : nos collègues élus locaux ont besoin d'une plus grande protection et d'un meilleur accompagnement pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Le volet se rapportant aux pouvoirs de police du maire est une première réponse. Il comporte des nouveautés essentielles relatives à la police administrative : les astreintes en matière d'urbanisme, directement inspirées des travaux de l'ancien ministre Alain Richard, les amendes administratives pour permettre aux maires de régler plus efficacement tous les petits problèmes du quotidien comme l'absence d'élagage des haies, les dépôts sauvages d'encombrants ou les occupations illégales qui entravent la voie publique. Répétons-le pour dissiper les craintes qui se sont fait jour ici ou là : ces extensions de pouvoir ne concernent que les objets, jamais les personnes.

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