Intervention de Sébastien Lecornu

Deux philosophies étaient en présence, le Gouvernement penchant plutôt vers la liberté totale et à la responsabilité des élus à ce sujet. À la suite d'un travail mené en concertation avec les associations d'élus, notamment l'AMF, et les parlementaires, le Gouvernement vous proposera un amendement d'équilibre qui permet d'articuler la liberté proposée initialement pour la fixation des indemnités dans les communes de moins de 3 500 habitants avec la nécessité d'assurer une sécurité minimale et effective dans la fixation de l'indemnité du maire. Ainsi, le dispositif suivant vous sera proposé : le maire percevra au minimum, par défaut, l'indemnité calculée selon le maximum du barème actuel ; son indemnité pourra, par délibération, être portée à un montant supérieur ou inférieur au montant garanti, dans la limite des taux revus à la hausse par le Sénat.

Toujours concernant les indemnités, rappelons que le Gouvernement avait annoncé son accord pour maintenir les indemnités pour les présidents et vice-présidents de syndicat au 1er janvier 2020, chère Jacqueline Gourault. C'est chose faite dans le présent texte.

Quant à la gestion du quotidien, des avancées importantes ont été consenties concernant les frais de déplacement et les frais de garde. Le Sénat a adopté un amendement du sénateur Arnaud de Belenet pour que les frais de garde soient pris en charge par l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants, contre 1 000 habitants initialement.

Je voudrais revenir sur l'examen du texte au Sénat puis en commission des lois de l'Assemblée nationale.

Les travaux du Sénat ont montré que le sujet le plus politique restait celui des compétences. De nombreux articles s'y rapportant y ont été votés. Or la clé de voûte de tout ce système reposait sur un curieux article imaginé par la commission des lois du Sénat, d'une philosophie curieuse, il faut bien le dire, puisqu'il prévoyait la neutralisation du CIF – le coefficient d'intégration fiscale – en cas de restitution des compétences.