Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Depuis un mois, monsieur le ministre, l'interaction avec votre cabinet est permanente, et vous avez su montrer, en commission des lois, votre volonté de dialogue. Je souhaite associer à mes remerciements Mme Gourault, qui a toujours le souci de répondre le plus concrètement qui soit à nos interrogations. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec deux ministres sur des actions très concrètes.

Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, avec mon collègue Pascal Brindeau et tous les membres du groupe UDI, Agir et indépendants.

Nous saluons de nombreuses dispositions du projet de loi : vous permettez aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien des EPCI, vous simplifiez le fonctionnement du conseil municipal, vous renforcez les pouvoirs de police du maire et vous créez des aides bienvenues pour faciliter l'exercice quotidien du mandat local. L'objectif de rationalisation avec la couverture intégrale du territoire par les « intercos » est pratiquement atteint : aucune commune ne se situe hors d'une intercommunalité, et il ne s'agit pas de remettre cela en cause, même si certaines dérogations à la règle des 5 000 habitants seraient utiles, notamment en zones rurales et de montagne.

En revanche, les modalités sont à revoir. Notre fil conducteur doit être celui-ci : l'intercommunalité demeure positive tant qu'elle est un soutien ; elle devient négative lorsqu'elle est vécue comme une contrainte. Or les élus locaux vivent l'intercommunalité comme un chemin semé d'embûches. Il nous faut trouver l'équilibre en maintenant la raison d'être des communes. Je suis convaincu que nous devons procéder de plusieurs manières, notamment en mettant fin aux rapprochements autoritaires et en instaurant de la souplesse dans le fonctionnement des intercommunalités : au sein d'un cadre prédéfini, chaque maire doit pouvoir organiser au mieux sa collectivité ; à l'intérieur de bornes pertinentes, une marge contractuelle appartient aux élus. Je sais que ces intentions sont partagées.

Nous souhaitons que les pouvoirs de police administrative du maire soient encore accrus, dans le cadre d'une juste articulation et information avec les pouvoirs de police judiciaire.

Nous pensons également que la question des indemnités n'est pas totalement réglée. Comment feront les plus petites communes pour assurer cette nouvelle charge financière ? Les maires nouvellement élus seront placés dans une position plus que délicate lorsqu'ils devront décider d'augmenter ou non leur indemnité. Le problème spécifique des communes dont la population double ou triple à certaines périodes de l'année reste entier. Nous défendrons des amendements pour tenter de répondre à ces difficultés.

La question du nuancier politique n'est pas une petite question. Il faudrait aboutir sur ce sujet.

Concernant les amendes administratives infligées par le maire, nous devons veiller à ce qu'une même infraction ne soit pas trop différemment sanctionnée d'un territoire à l'autre.

Nous insistons sur le caractère primordial de la formation des élus locaux. Nous avons entendu votre volonté de procéder par ordonnance, après concertation des acteurs concernés, mais permettez-moi d'insister sur deux points : l'importance de la formation initiale ainsi que sur le danger tenant au mélange des genres. En effet, on entend parler de formations délivrées par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale ; or, à mon sens, il n'est pas possible que le même organisme soit en charge des formations délivrées aux élus et aux fonctionnaires. Il conviendrait de clarifier ce point.

La question des transferts budgétaires liés aux modifications de compétences doit être traitée dans toute sa complexité. Nous défendrons plusieurs amendements sur ce thème, pour que les transferts de compétences n'aboutissent pas à des enrichissements ou appauvrissements injustifiés.

S'agissant de l'article 23 bis et de l'instauration de médiateurs territoriaux, il faut trouver un cadre permettant une bonne articulation entre ceux-ci et le Défenseur des droits.

L'abaissement à douze ans de la durée permettant à un élu d'accéder à l'honorariat serait un bon geste. Il en est de même de la possibilité laissée à un ancien élu de participer à un syndicat. Pour reprendre un proverbe chinois, le vieux sage a dit : « L'homme jeune marche plus vite que l'ancien, mais l'ancien connaît la route. » Pourquoi se priver de compétence ?

Un accompagnement juridique dédié aux maires, avec la possibilité pour ces derniers de saisir le président du TA – le tribunal administratif – sur une question de droit nouvelle, serait utile. Enfin et surtout, nous appelons de nos voeux l'émergence d'une culture de l'accompagnement dans l'administration, en lieu et place d'une culture de contrôle. Mais il s'agirait d'une révolution culturelle dans notre pays, à laquelle aucun décideur n'est vraiment prêt. Pour autant, le rescrit administratif est une bonne mesure.

Enfin, lors de la création d'une commune nouvelle, une information préalable de la population serait utile.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avançons à petits pas mais nous faisons oeuvre utile. Mon groupe vous accompagnera dans ce travail et durant ce long débat parlementaire.