Intervention de Alexis Corbière

… la dotation forfaitaire a encore baissé de 200 000 euros cette année.

Pour rajouter à l'asphyxie financière, chaque année, de nouvelles normes et compétences sont transférées, souvent sans qu'aucun financement ne suive. La meilleure preuve en est l'incurie de l'État à verser les dotations pour le paiement complet du RSA – le revenu de solidarité active – , notamment en Seine-Saint-Denis, département où, du fait de la crise sociale, le nombre d'allocataires augmente année après année.

En outre, la suppression de la taxe d'habitation a jeté les maires et les conseils municipaux dans beaucoup d'incertitudes, pendant que le règne des métropoles et des intercommunalités continue à être plébiscité, souvent sans précautions. Ce sont là, selon moi, autant de coups assénés à la libre administration et à l'autonomie financière, ces libertés qui ne sont pas que théoriques.

Concernant le fond du texte, je commencerai par déplorer les marches arrière de la commission des lois de l'Assemblée par rapport au texte issu du Sénat. Vous avez confirmé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Or l'eau ne connaît pas les frontières administratives que vous dressez : elle a sa propre géographie, celle de la commune, et vous l'asséchez plutôt que de lui accorder les leviers essentiels à son intérêt public local.

Pour le reste, nous disons pourquoi pas à l'extension des pouvoirs de police du maire, mais par quels moyens, étant donné les baisses de la dotation globale de fonctionnement, dont je viens de parler ? Pourquoi pas au rétablissement des pouvoirs normaux du maire en matière de droit de préemption, mais pourquoi ne pas redonner aux communes un réel pouvoir concernant l'élaboration du PLUI ?

Sur l'aspect démocratique, je tiens à exprimer quelques réserves, ou du moins quelques attentes – en espérant que le débat permettra d'enrichir le texte. Je veux parler ici de l'expansion permanente des établissements publics de coopération intercommunale, qui nourrit bien souvent les inégalités, ou encore du souhait du Gouvernement de diminuer le nombre d'élus. Je rappellerai que la remise en cause permanente de notre organisation territoriale héritée de la Révolution, n'aboutit souvent qu'à la mise en concurrence des territoires, installant un grand flou tant pour les citoyens que pour les élus locaux. La doctrine de notre groupe reste définie par la matrice de l'unité de la République et de ses 36 000 communes, qui en constituent le socle.

Ce socle, je dois le dire, a trouvé une résonance dans le mouvement des gilets jaunes, qui a souvent exprimé la volonté d'égalité sur tout le territoire et a été le drapeau de ceux qui considéraient, notamment en province, que leur commune se trouvait en situation de totale inégalité par rapport à d'autres communes. Depuis le 17 novembre 2018 – nous venons de fêter le premier anniversaire – , ce mouvement a exprimé une aspiration profonde à la sociabilité, la solidarité, la socialisation, par des revendications concrètes qui doivent nous inspirer jusque dans le présent débat.

Parmi leurs propositions, nous pourrions expérimenter la mise en oeuvre dans nos communes de référendums d'initiative citoyenne, afin que le peuple ne reste pas cantonné dans un rôle passif entre deux élections mais puisse réellement exercer sa pleine souveraineté. Le référendum d'initiative citoyenne, ou RIC, dans sa version locale, gagnerait à être un pivot de proximité. Ce pourrait aussi être l'occasion d'expérimenter le droit de révoquer les élus, d'abroger des mesures qui ne seraient pas soutenues par nos concitoyens voire d'en proposer.

Toutes ces propositions, hélas ! ne sont pas assez présentes, mais les amendements que nous vous proposerons permettront d'enrichir le texte. Ce serait répondre à cette aspiration forte à la démocratie locale, à la volonté de mettre en place des chartes éthiques des élus.

En conclusion, l'engagement et la proximité ne resteront que des mots sans moyens concrets permettant à nos collectivités de les mettre en oeuvre et sans droits nouveaux qui permettent à nos concitoyens de coconstruire les projets locaux.