Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 16h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Quatrième observation, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale vient de décider d'une mission parlementaire relative à la concrétisation des lois, ayant pour objectif de veiller au bon atterrissage du texte. Mieux que par le passé, grâce à un travail tout à la fois croisé et parallèle avec l'administration, les usagers et les élus locaux, le législateur doit pouvoir suivre au plus près l'application du texte qu'il a voté et constater par lui-même les manquements et les effets non maîtrisés de tel ou tel dispositif. Cet exercice aurait été utile pour la loi NOTRe et le sera pour d'autres textes du quinquennat, celui-ci en particulier.

J'en viens au projet de loi lui-même. Issu du grand débat national et de la découverte par l'exécutif du ras-le-bol des élus locaux, mais aussi du rôle essentiel qu'ils jouent dans la démocratie locale, ce texte constitue une sorte de mode d'emploi simplifié et facilité à destination des élus locaux de l'organisation territoriale actuelle. Je ferai trois remarques à son sujet.

Tout d'abord, de même que nous avions omis de consacrer le rôle de la commune, ce texte omet de parler du citoyen. C'est étonnant, quand on sait qu'il s'inscrit dans la suite du grand débat national lancé après la mobilisation des gilets jaunes, et dans l'actuelle convention citoyenne pour le climat. Nous devons à un amendement du rapporteur – que je remercie – une incise dans l'article 1er traitant du pacte de gouvernance. Nous vous proposerons de compléter ce louable ajout, intervenu en commission des lois.

J'en viens ensuite à la formation des élus locaux. En la matière, la voie de l'ordonnance est une erreur. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas avoir fait valoir l'urgence comme raison d'un tel choix. En effet, si la voie de l'ordonnance ne conduit généralement pas à adopter un texte plus rapidement, elle conduit incontestablement à le faire moins démocratiquement. Or la formation est entourée d'opacité. Elle sert souvent d'autres causes et connaît des excès comme des insuffisances. Par ailleurs, l'université doit être davantage associée à la formation des élus.

Enfin, la déontologie est absente du texte. Monsieur le ministre, constituera-t-elle le quatrième D de la loi 3D qu'on nous annonce ? La loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires institue un référent déontologue, mais il est exclusivement compétent vis-à-vis des agents. Il est temps d'étendre aux élus locaux la compétence de cette personnalité qualifiée indépendante, qui donne un avis à la suite de saisines individuelles et confidentielles, sans pouvoir de sanction.

Ce n'est donc pas le grand soir, comme le dit si bien notre collègue André Chassaigne ! Nous attendons néanmoins de ce débat un travail constructif sur un texte se voulant consensuel. Si nous sommes d'accord pour donner plus de liberté aux maires, il reste à travailler sur les moyens d'accorder cette liberté.

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