Intervention de Sébastien Lecornu

En outre, je le dis avec prudence, car la commission des lois, dont beaucoup de membres sont présents ce soir, y a travaillé ; et le jugement que porte la presse sur ces travaux est assez dur. Je ne le précise donc que pour éviter que la responsabilité de cette mesure ne soit imputée au Gouvernement. Quoi qu'il en soit, d'aucuns ont jugé la conférence des maires trop importante pour rester facultative ; je m'en remets sur ce point à la sagesse de l'Assemblée nationale, comme je m'en suis remis à celle du Sénat.

J'établirai néanmoins quelques limites, à propos desquelles je pense que nous tomberons d'accord. D'une part, on ne transformera pas la conférence des maires en super-conseil communautaire : l'organe délibérant, dans le cadre légal, proportionnel et démocratique, reste le conseil communautaire. D'autre part, le pacte de gouvernance permettra de pourvoir à l'organisation politique et administrative d'une intercommunalité, mais non de déroger à la loi. Voilà le cadre global dans lequel travailler.

Le pacte de gouvernance ne doit pas être obligatoire, mais le fait de se poser la question de son existence doit l'être. Cela n'a l'air de rien, mais relève du bon sens : s'il y a blocage politique dans un EPCI, ce point risque de n'être jamais mis à l'ordre du jour. Concernant le délai nécessaire, je vous ferai la même réponse qu'au Sénat : fixez le délai que vous voulez, du moment que c'est le même délai que pour le règlement intérieur.