Intervention de Sébastien Lecornu

Au début du mandat, la discussion sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance est obligatoire. Dès lors, s'il n'y a pas de pacte, c'est le résultat d'un vote et donc la liberté locale s'exerce bien.

Je comprendrais que vous m'objectiez, si la discussion n'était pas obligatoire, que la majorité risquerait d'écraser le débat pour empêcher la constitution d'un pacte, mais, dès lors que nous avons trouvé en commission le point d'équilibre permettant aux élus, en début de mandat, d'en décider et, le cas échéant, de choisir le contenu dudit pacte, nous avons bien un dispositif qui fonctionne.

Je le répète, il faut faire confiance aux élus locaux : nous leur donnons des bases légales et des outils dont ils sont libres, ensuite, de se servir ou non. Je sais d'expérience que, si vous forcez les choses, les pactes de gouvernance ne seront que du bla-bla, des documents vides, dépourvus d'affectio societatis ; c'est la croyance en ces outils contractuels qui les rend opposables et, en la matière, l'Assemblée ne peut légiférer. Donnons une base légale au pacte de gouvernance sans le rendre obligatoire pour autant, et tentons l'expérience. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.