Intervention de Charles de Courson

Je suis favorable à un délai de neuf mois, mais quelle sera la sanction si le pacte de gouvernance n'est adopté qu'au bout de dix ou onze mois ? Aucune !

Ne nous battons donc pas sur les délais : ils sont indicatifs. À moins que M. le ministre ne nous affirme qu'au-delà de neuf mois, il ne sera plus possible d'adopter de pacte de gouvernance. Ce n'est pas ce que j'ai compris, mais peut-être M. le rapporteur et M. le ministre ont-ils des précisions à nous apporter sur le sujet.