Intervention de Sébastien Lecornu

L'argument de droit est quant à lui lié à l'article 1er : en abandonnant votre pouvoir législatif, vous vous rendriez coupables d'incompétence négative. Vous ne pouvez pas renvoyer à une délibération dans un conseil communautaire, même en le prévoyant dans le règlement intérieur ou dans le pacte de gouvernance, la prise de décisions qui dérogeraient entièrement à la loi. Une telle mesure serait, selon moi, inconstitutionnelle.

Pour ces raisons, je demande le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.