Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 16h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 1er
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement me gêne, monsieur Schellenberger : si j'en fais une lecture attentive – ce à quoi je m'emploie – , je constate qu'il tend à confier au pacte de gouvernance le soin de déterminer les conditions d'exercice d'une compétence transférée. Mais la compétence, une fois transférée à l'EPCI qui en devient donc pleinement responsable, doit être exercée, tout simplement. Je crains qu'en évoquant les notions de contrainte et d'exercice durable de cette compétence, vous ne mettiez en oeuvre une logique qui conduirait certains élus à sortir du cadre de la loi – car tout est toujours possible dans notre belle humanité.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, qui n'est pas applicable en l'état. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
