Intervention de Sébastien Lecornu

On peut avoir été élu local ou l'être encore, mais vous êtes avant tout législateur et, de ce point de vue, il est tout de même difficile d'imaginer un pouvoir de dérogation à la loi. Quand un tel pouvoir existe, il est, comme vous le savez, très encadré. Or ce n'est pas le cas dans l'amendement ainsi rédigé, qui peut concerner à peu près n'importe quelle compétence parmi celles que la loi, dans de nombreux codes, organise conformément aux décisions que vous, législateur, pour toutes sortes de raisons, avez prises en matière de politiques publiques. Ainsi, une seule délibération pourrait mettre à bas tout cet édifice !

Plus généralement, il est difficile d'écrire la différenciation, a fortiori sans révision constitutionnelle.

Je demande donc le retrait de cet amendement, que je considère pour ma part comme un amendement d'appel – je le répète, quant au fond, le Gouvernement est tout à fait enclin à s'engager sur cette voie.