Intervention de Raphaël Schellenberger

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec la lecture de M. Questel. En effet, la seconde phrase de l'amendement précise bien que les règles sont « définies lors du transfert » de compétence.

Je conçois que les termes « contraignante et durable » puissent soulever une difficulté, mais il peut arriver que, dans un EPCI où le transfert d'une compétence n'est pas obligatoire – pensons au PLUI – , et où des maires et un président d'intercommunalité décident de travailler ensemble au nom d'un intérêt supérieur du territoire tout en conservant certaines garanties qui peuvent ne tenir qu'à la confiance qui règne entre ces élus, il faille pouvoir figer cette garantie. Ainsi, un président d'EPCI ne peut aujourd'hui pas s'engager à recueillir systématiquement l'avis favorable d'une commune avant de modifier les règles d'urbanisme qui la concernent, alors que cela pourrait être particulièrement nécessaire.

L'amendement ne me semble donc pas si déséquilibré. De fait, il ne vise pas n'importe quelle compétence, mais une compétence précise et au moment de son transfert. L'intention en est claire ; je le maintiens donc.