Intervention de Sébastien Lecornu

Ce n'est pas là le rôle du pacte de gouvernance, qui est destiné à régir les relations politiques, administratives et, le cas échéant, financières entre les communes dans le cadre de l'EPCI, de l'EPCI avec les communes ou des communes avec l'EPCI. Un autre document, le règlement intérieur, précise le fonctionnement, en droit, des assemblées délibérantes – conseil communautaire, commissions communautaires et, à la rigueur, mais dans une bien moindre mesure, conférence des maires. Un troisième texte, les statuts de l'intercommunalité, précise les compétences facultatives qui ont été prises, l'intérêt communautaire et le mode de fonctionnement associé à celui-ci. Le conseil communautaire vote ensuite différents documents stratégiques, qui sont du reste ceux que vous inscrivez dans la loi – PLUI ou SCOT s'il y a lieu, et d'autres encore, comme le PADD, le projet d'aménagement et de développement durable.

Je ne pense donc pas que les questions dont il s'agit dans l'amendement relèvent du pacte de gouvernance proprement dit. Si nous ne voulons pas que les élus se perdent dans tout ce que nous sommes en train d'imaginer, nous devons faire coïncider un document, un outil et une mission. Le pacte de gouvernance, je le répète, traduit la relation politique, administrative et, parfois financière – mais dans une moindre mesure – entre les maires, l'intercommunalité, les conseillers communautaires et les conseillers municipaux. De l'extérieur, cela peut sembler bizarre, car il s'agit en fait souvent des mêmes personnes, mais il faut néanmoins fluidifier ces relations. Les pôles, en revanche, renvoient à d'autres documents stratégiques qui relèvent du conseil communautaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement, pour nous éviter de mettre le doigt dans d'autres mécanismes. Pourquoi, à ce compte, ne parlerions-nous pas des compétences dans le pacte de gouvernance ? Mais si nous le faisions, où nous arrêterions-nous ?