Intervention de Sébastien Lecornu

Cet amendement est satisfait puisque le texte prévoit la possibilité, pour l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de modifier comme bon lui semble le pacte de gouvernance, jusqu'à le vider de sa substance. Le rapporteur a raison de s'étonner d'une procédure de suppression d'un dispositif facultatif. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne tient pas. Peut-être aurions-nous dû en discuter avant afin d'en améliorer la rédaction. Je vous invite à le retirer sinon j'émettrai un avis défavorable.